Politique de remboursement

Résiliation et remboursement : deux démarches distinctes

Résilier l’abonnement Premium met fin à son renouvellement. La démarche se fait en ligne, grâce à la fonctionnalité « Résilier votre abonnement » (article 8 des CGV) ; elle ne constitue pas une demande de remboursement.

La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : l’accès Premium est conservé jusqu’à cette date et aucun nouveau prélèvement n’a lieu. Toutefois, si le dernier prélèvement a échoué, l’abonnement prend fin dès la confirmation de la résiliation. Un e-mail confirme la résiliation et sa date d’effet.

La suppression du compte, possible à tout moment depuis l’espace client, met fin immédiatement à l’abonnement, sans remboursement de la période en cours, sous réserve du droit de rétractation (article 6).

Demander un remboursement concerne des sommes déjà payées. Les cas prévus par les CGV sont décrits ci-dessous ; les demandes sont à adresser à support@scanverif.fr.

Droit de rétractation : rapport unique et abonnement Premium

Le client consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Rapport unique : le rapport complet est fourni dès la confirmation du paiement, donc avant la fin de ce délai. Conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois le rapport fourni lorsque, avant le paiement, le client a donné son accord préalable et exprès à cette fourniture immédiate et a reconnu qu’il perdrait ainsi son droit de rétractation. Cet accord est recueilli sur la page de commande, avant le paiement, puis confirmé par e-mail. À défaut, le droit de rétractation s’exerce dans les conditions ci-dessous.

Abonnement Premium : le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la souscription. S’il a expressément demandé que l’abonnement commence avant la fin de ce délai et qu’il exerce ensuite son droit de rétractation, il reste redevable d’un montant proportionnel au service fourni jusqu’à la communication de sa décision.

Exercer le droit de rétractation

Pour exercer ce droit, le client adresse avant l’expiration du délai une déclaration dénuée d’ambiguïté à support@scanverif.fr ou par courrier à Samy Tigharghar – ScanVerif, 9 rue des Blés, 93210 Saint-Denis, France, ou utilise le modèle de formulaire ci-dessous. Le vendeur rembourse les sommes à restituer au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

• Modèle de formulaire de rétractation – À l’attention de Samy Tigharghar – ScanVerif, 9 rue des Blés, 93210 Saint-Denis, France, support@scanverif.fr :
• Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
• Commandé le : … – Nom du consommateur : … – Adresse du consommateur : … – Adresse e-mail utilisée pour la commande : …
• Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : … – Date : …

Rapport inaccessible ou paiement débité deux fois

Autres demandes : en cas de difficulté, par exemple un rapport payé qui resterait inaccessible ou un paiement débité deux fois, le client peut écrire au service client, qui examine chaque demande et y répond.

Service client : support@scanverif.fr.

Garantie légale de conformité

Garantie légale de conformité : le client bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques, prévue par le Code de la consommation.

Remboursement ou contestation d’un rapport unique

Effet d’un remboursement ou d’une contestation : lorsqu’un rapport unique est remboursé intégralement, ou lorsque son paiement est contesté auprès de la banque du client, l’accès au rapport complet correspondant est retiré ; l’aperçu gratuit reste consultable pendant 30 jours.