Conditions générales de vente

1. Vendeur

Les services ScanVerif sont vendus par Samy Tigharghar, entrepreneur individuel, 9 rue des Blés, 93210 Saint-Denis, France, SIREN 837 637 909 (ci-après « le vendeur »). Service client : support@scanverif.fr, 09 55 82 95 19.

2. Services proposés

Aperçu gratuit : analyse d’une boutique ou d’une page produit présentant le score de confiance, la couverture de l’analyse, l’identité de la boutique et les principaux signaux. Il est limité à 3 aperçus par période de 24 heures et par connexion internet ; un plafond quotidien commun à l’ensemble des aperçus gratuits peut également s’appliquer.

Rapport complet : informations détaillées d’une analyse donnée, notamment l’identité de l’éditeur de la boutique (mentions légales, répertoire Sirene), l’ancienneté du nom de domaine, les conditions de livraison, de retour et de rétractation annoncées par la boutique, une recherche visuelle du produit sur le web, dont les résultats peuvent notamment faire apparaître des offres issues de marketplaces, avec comparaison des prix observés, un indicateur de revente par intermédiaire, le détail des critères du score et une synthèse. Le rapport ne comprend pas d’analyse des avis clients publiés sur des plateformes tierces.

Rapport unique : 2,99 € par rapport, paiement unique, sans abonnement. Il débloque le rapport complet d’une analyse donnée, accessible pendant 90 jours, y compris sans compte grâce à un lien personnel envoyé par e-mail.

Abonnement ScanVerif Premium : 14,99 € par mois, sans engagement de durée, comprenant jusqu’à 50 analyses complètes par période mensuelle, dans la limite de 10 analyses par heure et de 2 analyses simultanées (article 7), ainsi qu’un compte avec historique et rapports sauvegardés accessibles depuis tous les appareils.

Les rapports reposent sur des informations publiques disponibles au moment de l’analyse. Les éléments qui n’ont pas pu être vérifiés sont signalés « non vérifiés » et ne sont pas comptés dans le score. La couverture de l’analyse est affichée avant tout achat.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI : le prix affiché est le prix total à payer. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

4. Commande et paiement

Avant tout paiement, un récapitulatif présente l’offre, son prix et ses caractéristiques essentielles. Le client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet : le paiement n’est possible qu’après cette acceptation.

Le paiement est réalisé par carte bancaire ou par Pay by Bank (paiement initié depuis l’espace de banque en ligne du client) sur la page de paiement sécurisée de notre prestataire de paiement Mollie (Mollie B.V., établissement de monnaie électronique agréé par De Nederlandsche Bank). Le vendeur ne reçoit ni ne conserve aucune donnée de carte ou de compte bancaire.

Pour un rapport unique commandé sans compte, le client indique avant le paiement l’adresse e-mail à laquelle sont envoyés la confirmation de la commande et le lien personnel vers le rapport. Après le paiement, le vendeur adresse un e-mail de confirmation rappelant son identité et la version des CGV acceptée.

Abonnement Premium : en souscrivant, le client accepte que les renouvellements mensuels de 14,99 € soient prélevés automatiquement à chaque date anniversaire de l’abonnement, jusqu’à sa résiliation : sur la carte bancaire utilisée lors de la souscription ou, si le premier paiement a été effectué par Pay by Bank, par prélèvement SEPA sur le compte bancaire utilisé pour ce paiement. Le montant et la date du prochain prélèvement figurent dans l’e-mail de confirmation de l’abonnement et dans l’espace client.

5. Fourniture du service

Le rapport complet est fourni immédiatement après la confirmation du paiement par Mollie ; il reste accessible pendant 90 jours. L’abonnement Premium est activé dès la confirmation du paiement.

Avec Pay by Bank, le paiement est confirmé à la réception des fonds : immédiatement lorsque la banque du client effectue un virement instantané, sinon dans un délai pouvant aller jusqu’à 2 à 3 jours ouvrés. Le rapport ou l’abonnement est alors fourni dès cette confirmation, et un e-mail en informe le client.

Si la page de la boutique n’a pas pu être lue lors de l’analyse (blocage, délai de réponse dépassé, erreur du site), aucun rapport complet n’est proposé à la vente et aucune analyse Premium n’est décomptée.

6. Droit de rétractation

Le client consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Rapport unique : le rapport complet est fourni dès la confirmation du paiement, donc avant la fin de ce délai. Conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois le rapport fourni lorsque, avant le paiement, le client a donné son accord préalable et exprès à cette fourniture immédiate et a reconnu qu’il perdrait ainsi son droit de rétractation. Cet accord est recueilli sur la page de commande, avant le paiement, puis confirmé par e-mail. À défaut, le droit de rétractation s’exerce dans les conditions ci-dessous.

Abonnement Premium : le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la souscription. S’il a expressément demandé que l’abonnement commence avant la fin de ce délai et qu’il exerce ensuite son droit de rétractation, il reste redevable d’un montant proportionnel au service fourni jusqu’à la communication de sa décision.

Pour exercer ce droit, le client adresse avant l’expiration du délai une déclaration dénuée d’ambiguïté à support@scanverif.fr ou par courrier à Samy Tigharghar – ScanVerif, 9 rue des Blés, 93210 Saint-Denis, France, ou utilise le modèle de formulaire ci-dessous. Le vendeur rembourse les sommes à restituer au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

• Modèle de formulaire de rétractation – À l’attention de Samy Tigharghar – ScanVerif, 9 rue des Blés, 93210 Saint-Denis, France, support@scanverif.fr :
• Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
• Commandé le : … – Nom du consommateur : … – Adresse du consommateur : … – Adresse e-mail utilisée pour la commande : …
• Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : … – Date : …

7. Abonnement Premium : prix, quota, limites et renouvellement

Prix et durée : 14,99 € par mois. L’abonnement est conclu pour une période d’un mois, renouvelée automatiquement au même prix à chaque date anniversaire, jusqu’à résiliation. Il est sans engagement de durée.

Quota : jusqu’à 50 analyses complètes par période de facturation. Le compteur repart à zéro à chaque renouvellement ; les analyses non utilisées ne sont pas reportées. Rouvrir un rapport déjà obtenu ne consomme pas d’analyse. Une analyse n’est décomptée que si la boutique a pu être lue.

Limites techniques : au plus 10 analyses Premium par heure et 2 analyses en cours en même temps. Ces limites préviennent les usages automatisés. Une analyse refusée pour l’une de ces raisons n’est pas décomptée du quota et peut être relancée un peu plus tard.

Disponibilité : pour préserver la stabilité du service, un plafond technique quotidien commun à l’ensemble des utilisateurs s’applique aux nouvelles analyses. S’il est atteint, les nouvelles analyses peuvent être temporairement indisponibles jusqu’au lendemain ; aucune analyse n’est alors décomptée et les rapports déjà obtenus restent consultables.

Au-delà du quota, l’aperçu gratuit et l’achat de rapports à l’unité restent possibles.

Paiement échoué : en cas d’échec d’un prélèvement de renouvellement, les nouvelles analyses Premium sont suspendues ; les rapports déjà obtenus restent consultables. Selon le motif de l’échec, de nouvelles tentatives de prélèvement peuvent être effectuées automatiquement les jours suivants ; les analyses sont réactivées dès qu’un prélèvement aboutit. Le client peut aussi reprendre son abonnement avec un autre moyen de paiement depuis son espace : le nouvel abonnement remplace alors l’abonnement en échec, sans double prélèvement. Si aucun prélèvement n’aboutit, l’abonnement prend fin et le client en est informé par e-mail.

8. Résiliation de l’abonnement Premium

Le client peut résilier son abonnement à tout moment, en ligne, grâce à la fonctionnalité « Résilier votre abonnement », accessible depuis le pied de page du site et depuis la page Abonnement de son espace. Après connexion à son compte, un récapitulatif rappelle la date de fin de l’accès Premium, puis le client confirme la résiliation en cliquant sur « Confirmer la résiliation ». Les prélèvements sont arrêtés dès cette confirmation.

La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : l’accès Premium est conservé jusqu’à cette date et aucun nouveau prélèvement n’a lieu. Toutefois, si le dernier prélèvement a échoué, l’abonnement prend fin dès la confirmation de la résiliation. Un e-mail confirme la résiliation et sa date d’effet.

La suppression du compte, possible à tout moment depuis l’espace client, met fin immédiatement à l’abonnement, sans remboursement de la période en cours, sous réserve du droit de rétractation (article 6).

Après la fin de l’abonnement, les rapports obtenus avec Premium restent consultables pendant 12 mois, puis sont supprimés, sauf nouvel abonnement entre-temps.

9. Remboursements et contestations de paiement

Rétractation : les remboursements liés à l’exercice du droit de rétractation suivent l’article 6.

Garantie légale de conformité : le client bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques, prévue par le Code de la consommation.

Autres demandes : en cas de difficulté, par exemple un rapport payé qui resterait inaccessible ou un paiement débité deux fois, le client peut écrire au service client, qui examine chaque demande et y répond.

Effet d’un remboursement ou d’une contestation : lorsqu’un rapport unique est remboursé intégralement, ou lorsque son paiement est contesté auprès de la banque du client, l’accès au rapport complet correspondant est retiré ; l’aperçu gratuit reste consultable pendant 30 jours.

10. Portée des rapports et responsabilité

Les rapports reposent sur des informations publiques disponibles au moment de l’analyse. Le score est une indication et ne constitue ni une garantie sur une boutique ou un produit, ni un conseil juridique ou financier.

11. Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation : support@scanverif.fr, 09 55 82 95 19, ou par courrier : Samy Tigharghar – ScanVerif, 9 rue des Blés, 93210 Saint-Denis, France.

12. Médiation et droit applicable

En cas de litige, le client est invité à adresser d’abord une réclamation écrite au service client, afin de rechercher une solution amiable.

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

13. Données personnelles

Les traitements de données liés aux commandes sont décrits dans la politique de confidentialité.